Facturation électronique : pourquoi vous êtes concerné même si vous pensez ne pas l’être

La réforme de la facturation électronique avance, avec deux échéances clés :

• le 1er septembre 2026 pour l’obligation de réception,
• le 1er septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting.
  
  Beaucoup pensent ne pas être concernés, pour de mauvaises raisons. Voici les trois idées reçues les plus fréquentes, et pourquoi elles ne tiennent pas.

Idée reçue n°1 : « Je suis en franchise de TVA, donc je ne suis pas concerné »

Être en franchise en base de TVA signifie que tu ne factures pas de TVA à tes clients. Cela ne te place pas en dehors du dispositif de facturation électronique. L’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises, y compris celles en franchise, dès lors qu’elles ont des fournisseurs professionnels établis en France. Tu devras donc être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, même si toi-même tu ne factures pas encore de cette manière.

Idée reçue n°2 : « Je n’ai que des clients particuliers, donc ça ne me concerne pas »

Ce raisonnement porte uniquement sur tes ventes. Mais la réforme s’applique aussi à tes achats. Même si tous tes clients sont des particuliers, tes fournisseurs professionnels, eux, devront t’envoyer leurs factures sous forme électronique dès septembre 2026. Tu es donc concerné en tant que destinataire, indépendamment de la nature de ta clientèle.

Idée reçue n°3 : « Je n’ai pas d’obligation de registre d’achats, donc pas besoin de conserver ces factures »

Certaines structures, notamment les plus petites, ne sont effectivement pas soumises à une obligation formelle de tenue d’un registre d’achats détaillé. Mais l’absence de cette obligation spécifique ne dispense pas de conserver les factures reçues. Ces documents restent utiles pour ta gestion courante, pour justifier tes charges en cas de contrôle, et pour le suivi de ta comptabilité, quelle que soit la taille de ta structure.

Les deux échéances à retenir

Le 1er septembre 2026 marque le début de l’obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le 1er septembre 2027 marque, pour les micro-entreprises et les TPE, le début de l’obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des données de e-reporting, notamment pour les opérations avec des particuliers ou à l’international.

Ce qu’il faut retenir

Le statut fiscal, le type de clientèle ou l’absence de certaines obligations comptables ne dispensent pas de la réforme. Dès septembre 2026, il faut être en mesure de recevoir des factures électroniques. Mieux vaut anticiper dès maintenant le choix d’une plateforme ou d’un opérateur de dématérialisation, plutôt que de découvrir l’obligation au dernier moment.

Sources : impots.gouv.fr, service-public.fr